Mentions légales

1) Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site apdesi.org l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Association des Personnels de Direction d’établissements à Sections Internationales (APDESI)

Créateur : ZB8 SASU au capital de 1000 euros. SIRET : 844 402 404 00017 – APE : 7021Z – TVA FR 38 844402404 – RCS REIMS 844 402 404 — 11 rue des sablons 51140 Breuil

Responsable publication : Joël BIANCO, Président de l’APDESI

Webmaster : ZB8 SASU. contact@zb8.fr

Hébergeur : ONLINE SAS – BP 438 – 75366 Paris CEDEX 08


2) Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site apdesi.org implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site apdesi.org sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’APDESI et mis en œuvre par la société ZB8. L’APDESI s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site apdesi.org est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.


3) Description des services fournis.

Le site apdesi.org a pour objet de fournir une information présentant les actualités et les activités de l’Association des Personnels de Direction d’établissements à Sections Internationales (APDESI).

L’APDESI s’efforce de fournir sur le site apdesi.org des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site apdesi.org sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site apdesi.org ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


4) Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour


5) Propriété intellectuelle et contrefaçons.

L’APDESI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de L’APDESI.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


6) Limitations de responsabilité.

L’APDESI ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site apdesi.org, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’APDESI ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site apdesi.org.


7) Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site apdesi.org, aucune information personnelle de l’utilisateur du dit site n’est collectée, publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.


8) Liens hypertextes et cookies.

Le site apdesi.org contient des liens hypertextes vers d’autres sites.

La navigation sur le site apdesi.org ne provoque pas l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.


9) Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site apdesi.org est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles.


10) Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : articles 19 et 20

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d’information précontractuelle

Code de la consommation : article R111-1
Obligation d’information précontractuelle

Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Sanctions en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)

Code pénal : articles R625-10 à R 625-13
Sanctions en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)

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